Ces 2 procedures remplacent, voili 1990, le placement volontaire et le placement d’office.
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Lequel pourra faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement ?
Toute personne dont nos troubles mentaux necessitent des soins immediats assortis d’une surveillance en milieu hospitalier, mais qui refuse une telle surveillance. Mes hospitalisations sans consentement seront regies par la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des individus hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d’hospitalisation. Ce texte prevoit 2 procedures differentes : l’hospitalisation a Notre requi?te d’un tiers et l’hospitalisation d’office.
En quoi consiste l’hospitalisation d’office ?
L’hospitalisation d’office (HO) s’applique aux malades dont les troubles psychiques « compromettent l’ordre public ou la surete des personnes ». Elle reste prononcee via arrete prefectoral. Celui-ci devra etre motive via un certificat medical etabli avec un medecin qui n’exerce gui?re dans l’etablissement d’accueil et enoncer avec precision les circonstances ayant rendu l’hospitalisation utile.
J’ai mesure de HO est d’la competence exclusive du prefet du departement ou le trouble s’est bien (a Paris, du Prefet de police), mais il est admis qu’il puisse deleguer sa signature au sous-prefet ou au secretaire general d’la prefecture.
En quoi consiste l’hospitalisation a J’ai exige d’un tiers ?
L’hospitalisation a Notre exige d’un tiers (HDT) necessite que la requi?te d’admission soit presentee avec un membre en famille du malade ou par une personne susceptible d’agir dans l’interet de celui-ci, a l’exception du personnel soignant d’une structure d’accueil. La demande, manuscrite et signee, doit comporter des nom, prenoms, profession, age et domicile d’la personne qui demande l’hospitalisation ainsi que celle dont l’hospitalisation reste demandee. Y sont egalement indiques la nature des relations qui existent entre elles et, s’il y qu’est ce que oasis active a lieu, leur degre de parente.
Il va falloir egalement produire 2 certificats medicaux « concordants » et « circonstancies », datant de moins de quinze jours, constatant l’etat mental d’la personne a soigner, avec indication des particularites d’une maladie et de la necessite de la faire hospitaliser sans le consentement. Le premier certificat ne est en mesure de nullement etre rempli via un medecin de l’hopital qui va accueillir l’individu. Par ailleurs, les 2 medecins etablissant nos certificats medicaux « ne peuvent etre parents ou allies ».
REMARQUE
L’assistante sociale de l’etablissement d’accueil pourra s’octroyer le statut de tiers, sous reserve d’avoir deja eu l’interesse.
Comment se deroule le suivi des hospitalisations sans consentement ?
Un premier certificat, dit « immediat », est etabli via un psychiatre de l’etablissement au sein des vingt-quatre heures suivant l’hospitalisation. Des reception de ce certificat medical, le directeur de l’etablissement l’adresse, ainsi que le bulletin d’entree et la copie des certificats medicaux d’entree, au prefet ou a la Ddass, ainsi qu’a la commission departementale des hospitalisations psychiatriques. Ce nouveau certificat constate l’etat mental en personne et confirme ou infirme la necessite de maintenir la HDT. Dans la situation d’une HO, votre certificat offre la possibilite au psychiatre de presenter au prefet la mainlevee.
Si le webmaster reste maintenue en hospitalisation, un certificat « de quinzaine » est redige au sein des trois journees precedant l’expiration des quinze premiers temps d’hospitalisation. A la vue de ce certificat, l’hospitalisation est en mesure de etre maintenue 1 mois. Au-dela de votre duree, le renouvellement s’fait par rapport aux memes modalites, l’ensemble des mois. Le medecin psychiatre etablit alors des certificats mensuels qui confirment ou infirment nos indications contenues au precedent.
REMARQUE
En trois jours suivant une HDT, le prefet notifie les nom, prenoms, profession et domicile tant de la personne hospitalisee que de celle qui a demande l’hospitalisation, au procureur en Republique pres du tribunal de grande instance du domicile d’une personne hospitalisee et du lieu ou se situe l’hopital. Dans le contexte d’une HO, une copie de l’arrete prefectoral est expediee dans les vingt-quatre heures au procureur.
