L’article 6.1 d’la Loi concernant l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette exige est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement un abus du droit de faire une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne est en mesure de jamais refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les details contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la part 2 d’une Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. J’ai Commissaire peut choisir de modifier le processus et les delais selon le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.
Points a voir au cours une exige d’autorisation
Dans le but de collarspace app demander l’autorisation de la Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee par des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire juste apres avoir fait tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier un requi?te d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de reperer le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces.
Processus Afin de demander l’autorisation
Remarque : Il est juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions pour telecharger une demande d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 heures ouvrables Afin de telecharger sa propre requi?te d’autorisation.
J’ai requi?te d’autorisation devra inclure les informations suivantes :
- une copie une demande d’acces en question;
- le nom et des coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu J’ai exige d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en aussi temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne pas donner suite a la requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’une Loi;
- l’ensemble des observations et preuves que l’institution veut choisir pour demontrer que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’une Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes par l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance concernant la demande d’acces.
Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait les autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.
Notre Commissaire a l’information va refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend nullement assez d’information Afin de lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a J’ai exige d’acces.
Le Commissariat s’attend a votre que des observations a l’appui de la demande soient soumises dans la langue officielle de la demande d’acces. Cela permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus Quand nos observations doivent etre communiquees au demandeur dans le but de lui apporter l’occasion de repondre.
Cela incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a Notre Loi sur la protection des renseignements personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Mes institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 temps dont elles disposent pour satisfaire a J’ai exige d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes requi?tes d’autorisation soumises apres cette periode ne seront gui?re acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la exige d’autorisation semble etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 heures ouvrables Afin de repondre et joindre a la conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution se doit de donner suite a Notre exige d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises Afin de l’accommoder.
DELAIS POUR Mes DEMANDEURS
Notre demandeur doit repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 temps ouvrables en soumettant nos raisons Afin de lesquelles l’institution pourrait apporter suite a Notre requi?te d’acces.
