Vos pertes depassent la moitie de votre capital social ? Votre agence devra respecter une procedure prevue via le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte en moitie du capital social : quelles solutions ? Comment faire ? Combien ca coute ?
J’ai « perte d’une moitie du capital social » : c’est quoi ?
Notre perte en moitie du capital social d’la societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de son capital social.
Il ne s’agit donc souvent pas d’une perte de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Cela peut s’agir des pertes cumulees.
Les capitaux propres seront les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la societe) plus le resultat de l’exercice (benefice ou chute).
Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € lors de le premier exercice social, les capitaux propres d’une societe seront de 250 €. Les capitaux propres d’une societe paraissent donc inferieurs a la moitie du capital social.
Notre perte d’une moitie du capital social : https://datingmentor.org/fr/militarycupid-review/ De quelle fai§on Realiser ?
En cas de perte une moitie du capital social, on doit distinguer et cela releve d’une loi et ce qui releve en pratique.
La loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer la situation financiere de l’entreprise. J’ai premiere consistant a convoquer les associes en assemblee generale pour leur presenter ca et un proposer des solutions.
Mes associes ou nos actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.
En cas de perte d’la moitie du capital social, l’assemblee peut decider :
- soit de dissoudre immediatement la societe (tres rare),
- soit de maintenir le activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur bien egale a la moitie du capital social, dans le delai des 2 ans,
- soit elle procede, au terme du delai des 2 annees, a la reduction de son capital d’un montant bien egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees sur les reserves eventuellement proposees une Societe.
Dans la fonctionnel, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu via des associes.
Cette procedure ne concerne gui?re les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Quelle solution financiere pour en sortir ?
Pour regulariser ca, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus d’une moitie du capital social dans un delai de 3 annees, vous avez quatre solutions :
- faire une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte frequent d’associe,
- faire une augmentation de capital via incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
- faire une reduction de capital, c’est a penser diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
- faire des benefices au sein des 2 annees suivantes pour absorber vos pertes (en faisant pourquoi pas un abandon de compte frequent d’associe).
Notre plus aise est souvent d’effectuer un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de renvoi a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par des associes.
L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes est qu’il n’entraine pas de changement du capital social et donc pas de frais de greffe et de changement de statuts. Mes capitaux propres seront « naturellement » reconstitues grace au service exceptionnel que constitue l’abandon de compte frequent.
La clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de son compte courant lorsque des affaires vont plus.
Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte de la moitie du capital social et decrypte les solutions pour y faire face :
Notre perte d’une moitie du capital social : combien ca coute ?
J’ai decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable d’apri?s la longueur de l’annonce).
Suite a une telle formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra sur l’extrait kbis d’la societe concernee.
J’ai reconstitution des capitaux propres par abandon de compte courant d’associe, ne coute pas grand chose. C’est une banale ecriture comptable qui doit etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de le panel d’abandonner son compte frequent.
L’augmentation ou J’ai reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques ainsi que greffe.
Notre perte d’une moitie du capital social : et apres ?
Quand que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee li dessus doit etre mise en place.
Notre decision de l’assemblee generale constatant la reconstitution (augmentation ou reduction de capital) devra etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).
Ce depot permet de supprimer la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.
Quels seront les risques reels ? nos astuces
En theorie, le non respect d’une procedure peut entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).
Par ailleurs, bien interesse va saisir le Tribunal de Commerce Afin de demander la dissolution une societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).
Dans la pratique, de nombreuses societes perdent la moitie de un capital social et ne respectent jamais la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.
Certaines financent la poursuite de un exploitation en empruntant aux banques ou a toutes les associes.
Tant que J’ai societe trouve la possibilite financiers necessaires a la poursuite de le exploitation, les risques de poursuite du dirigeant paraissent faibles.
En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant pourra plus rapidement etre engagee.
